Une nouvelle procédure de mise en concurrence portant sur l'attribution des droits des saisons suivantes devra être organisée au plus tard le 31 janvier 2015. Cette dernière devra se dérouler « dans des conditions transparentes et non-discriminatoires. » L'Autorité de la concurrence a en effet constaté « une atteinte grave et immédiate au secteur de la télévision payante et aux intérêts des consommateurs » suite aux nombreux retournements de situation qui avaient émaillé les négociations. L'instruction en cours pourrait révéler « une entente anticoncurrentielle » entre la LNR et la chaîne cryptée :
L'attribution pour 5 ans de l'intégralité des droits du top 14 à GCP aurait pour effet de réserver les matches de cette compétition aux téléspectateurs capables de souscrire un abonnement dans la zone des 40 euros par mois et de fermer l'accès, même partiel, à ces retransmissions aux consommateurs intéressés par un abonnement de milieu de gamme voisin de 12 euros par mois. »
De plus, Canal + doit désormais cesser toute communication, qu'elle soit externe ou dirigée vers ses abonnés, relative à l'attribution exclusive pour les cinq prochaines saisons des droits du Top 14 jusqu'à la saison 2018/2019.
Mise à jour : La Ligue Nationale de Rugby a pris acte de cette décision et a décidé de la contester en formant un recours auprès de la Cour d’appel de Paris.
